Annonces et contrats de location : quelles conséquences

Les indications de performances énergétiques à intégrer dans les annonces et contrats de location

Les indications de performances énergétiques doivent être mentionnées dans les annonces et les contrats de location, afin d’apporter de la transparence au locataire. Concernant :

 

L’annonce de location

Depuis le 1er juillet 2021 :

L’annonce doit mentionner la classe énergie (la consommation énergétique symbolisée par une lettre, de A à G) et la classe climat (l’émission de gaz à effet de serre, symbolisée par une lettre, de A à G) du logement. A défaut, le particulier encourt une amende pouvant atteindre 3 000 € ;

Depuis le 1er juillet 2022 :

• Elle doit mentionner le montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage indiqué dans le diagnostic de performance énergétique et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation ;
• Elle doit mentionner, pour les logements classés F et G, que la consommation énergétique est excessive ;
• Elle devra mentionner, pour les logements classés F et G, que la consommation énergétique ne respecte pas le seuil fixé par la loi, dès le 1er janvier 2028.

Le contrat de location

• Le bail doit mentionner le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation ;
• Il doit également, pour les logements classés F et G, mentionner que la consommation énergétique du logement ne devra pas excéder le seuil minimal. Et l’étiquette E, dès 2028 ;
• Il devra mentionner, pour les logements classés F et G, que la consommation énergétique ne respecte pas le seuil fixé par la loi, dès le 1er janvier 2028,