Rénover

Le cadre législatif

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », est la traduction législative de la Convention citoyenne pour le climat de 2020. Ce texte concerne de nombreux domaines tels les transports, la publicité, l’emploi, l’énergie ou l’assainissement… l’immobilier et le logement.

L’objectif concernant le logement est notamment d’accélérer la rénovation afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, éradiquer les passoires thermiques et donc de permettre aux français de vivre dans des logements décents.

Les propriétaires bailleurs et les locataires sont directement concernés par cette loi qui contraint la location des passoires thermiques. Depuis le 1^er janvier 2023, la consommation d’énergie finale du logement doit être inférieure à 450 kWh/m²/an. Cette règle s’applique progressivement aux baux en cours, en fonction de leur renouvellement ou reconduction.

Dans ce cadre, il est interdit, dès maintenant pour les logements classés F ou G, de :

• procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail
• appliquer un loyer supérieur à celui du précédent locataire, lors de l’établissement d’un nouveau contrat de location
• augmenter et d’indexer le loyer
• proposer une augmentation de loyer au locataire lors du renouvellement du bail

Ces dispositions concernent les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022 : en savoir plus

Ce calendrier de mise en application a pour objectif d’inciter les propriétaires bailleurs à réaliser les travaux de rénovation nécessaire pour se mettre en conformité. Les propriétaires ne respectant pas ces critères risquent des sanctions sévères

La performance énergétique est devenue un critère de décence

La performance énergétique a été progressivement prise en compte dans l’appréciation de la décence d’un logement. Dès 2015, la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte instaure le respect de caractéristiques minimales de performance énergétique. Aujourd’hui, le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un logement décent. Un logement dit « décent » doit répondre, notamment à :

• une surface minimale,
• l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
• l’absence d’animaux nuisibles et de parasites,
• la mise à disposition de certains équipements,
• et depuis le 1^er 2023 : une performance énergétique minimale (450 kWhEF/m²/an).

Que le logement soit loué vide ou meublé, il doit respecter un critère de décence énergétique, dès qu’il est loué à titre de résidence principale. A défaut, le locataire peut exiger travaux de mise aux normes et diminution de loyer.

A savoir :

• Cela ne s’applique pas sur les baux signés avant le 1^er janvier 2023. Le seuil de performance énergétique à respecter s’appliquera à compter de la tacite reconduction suivante, tous les trois ans en location vide, chaque année en location meublée.
• Les locations touristiques ne sont pas concernées pour le moment.

Au 1^er janvier 2034, le niveau de performance d’un logement décent sera compris entre la classe A et la classe D.

* Ces obligations découlent du droit en vigueur issu des lois « énergie-climat » de 2019 et « climat et résilience » de 2021. Le maintien, l’accélération ou le report de tout ou partie de ces échéances dépendra des orientations prises par le Gouvernement dans le cadre du plan de « sobriété énergétique » mais aussi du niveau des aides aux travaux qui existeront à l’avenir et de la disponibilité d’une main d’œuvre suffisante pour réaliser les travaux de rénovation énergétique, ainsi que de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

 

Un calendrier différé pour les Outre-mer

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte,

le niveau de performance énergétique d’un logement décent, tel que mentionné dans le DPE, devra être compris :

• 2028, entre les classes A et F
• à compter du 1er janvier 2031, entre les classes A et E
• les mesures en lien avec le gel des loyers des logements énergivores (classés F ou G) s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2024